Réforme des ruptures conventionnelles au 1er septembre 2026 : ce que tout dirigeant de TPE/PME en Gironde doit savoir
Anticiper la réforme des ruptures conventionnelles, c'est décider en connaissance de cause.
Vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié d'ici la fin de l'été ? Ou un de vos employés vient de vous en faire la demande ? Depuis le 12 juin 2026, une nouvelle loi change la donne. Et la date du 1er septembre 2026 pourrait peser lourd dans votre décision — et dans celle de votre salarié.
La réforme des ruptures conventionnelles adoptée définitivement par le Parlement modifie la durée d'indemnisation chômage pour les salariés qui quittent l'entreprise via ce dispositif. Rien ne change pour le dirigeant en termes de procédure. Mais tout change dans l'équation de la négociation.
En Gironde comme partout en France, les dirigeants de TPE et de PME sont souvent seuls face à ces décisions. Pas de service RH, pas de juriste en interne. Et une réforme qui arrive en plein été, quand les carnets de commandes sont chargés. Cet article est là pour vous donner les repères essentiels, en langage clair, pour décider en connaissance de cause.
Pourquoi cette réforme arrive maintenant
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de séparation amiable le plus utilisé en France. En 2024, plus de 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées selon la Dares. Un succès qui a un coût : l'Unédic, qui gère l'assurance chômage, finance ces indemnisations sur une durée longue.
Le gouvernement et les partenaires sociaux (Medef, CPME, U2P côté patronal ; CFDT, CFTC et FO côté syndical) ont signé en février 2026 un avenant à l'accord sur l'assurance chômage pour réduire cet effet d'aubaine. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a transposé cet accord dans la législation. L'objectif affiché : limiter les départs organisés vers le chômage — notamment en fin de carrière — et dégager des économies pour le régime d'assurance chômage, avec environ 15 000 retours à l'emploi supplémentaires attendus selon le Premier ministre.
Pour un dirigeant de TPE ou PME en Gironde, cette réforme n'est pas un sujet de grande politique sociale. C'est une réalité concrète qui va changer les discussions que vous avez — ou allez avoir — avec vos salariés.
Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026
Avant la réforme, la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle dépendait principalement de l'âge du salarié. À partir du 1er septembre 2026, ces durées sont revues à la baisse, sauf pour les résidents d'outre-mer hors Mayotte.
| Profil du salarié | Durée avant le 1er sept. 2026 | Durée à partir du 1er sept. 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois -3 mois |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois -2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois -6,5 mois |
| Outre-mer, moins de 55 ans | 18 mois | 20 mois +2 mois |
| Outre-mer, 55 ans et plus | 22,5 mois | 30 mois +7,5 mois |
Source : service-public.fr, loi n° 2026-470 du 11 juin 2026
Points essentiels à retenir :
- La réforme ne s'applique qu'aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre 2026. Si la convention est homologuée avant cette date, les anciennes règles s'appliquent.
- La procédure reste identique : accord des deux parties, entretien préalable, délai de rétractation de 15 jours, homologation par la DREETS.
- Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (à la charge de l'employeur) n'est pas modifié.
- La contribution patronale de 30 % sur l'indemnité versée, en vigueur depuis septembre 2023, reste applicable.
Les erreurs à éviter pour un dirigeant de TPE/PME
À ne pas faire
- Ignorer la date du 1er septembre et signer sans regarder le calendrier
- Laisser le salarié découvrir seul la réduction de ses droits
- Calculer uniquement l'indemnité de rupture sans intégrer la contribution 30 % et le coût du remplacement
- Traiter la rupture conventionnelle comme un acte isolé, sans vision d'ensemble
Ce qu'il faut faire
- Identifier dès maintenant les départs potentiels et leur calendrier
- Informer le salarié en vous appuyant sur les sources officielles (service-public.fr, France Travail)
- Calculer le coût total réel : indemnité + contribution 30 % + remplacement du poste
- Profiter de la réflexion pour reposer la question de la rentabilité du poste
Approche structurée pour décider avant le 1er septembre 2026
Avant de signer quoi que ce soit, posez-vous ces questions :
- Quel est l'âge de votre salarié ? La différence d'impact est très importante entre un moins de 55 ans et un sénior de 57 ans et plus.
- La convention peut-elle être homologuée avant le 1er septembre 2026 ? Si oui, les anciennes règles s'appliquent. Ça peut changer la négociation.
- Quel est le coût total pour l'entreprise ? Indemnité de rupture + contribution patronale 30 % + coût du remplacement éventuel.
- Ce poste doit-il être remplacé ? Par qui ? Quand ? À quel coût ? Quel délai de recrutement ?
- Le poste est-il rentable dans votre organisation actuelle ? Un départ peut être l'occasion de revoir votre structure plutôt que de recruter à l'identique.
- Votre salarié est-il informé des nouvelles règles ? A-t-il été orienté vers service-public.fr ou France Travail pour comprendre ses droits ?
Deux exemples concrets en Gironde
Alain gère une entreprise de plomberie à Mérignac avec cinq salariés. Il emploie un technicien de 58 ans depuis douze ans. Ce dernier a évoqué une envie de partir, et tous deux envisagent une rupture conventionnelle à l'automne 2026.
Sous l'ancien régime, ce salarié aurait pu prétendre à 27 mois d'allocation chômage. À partir du 1er septembre 2026, il n'en aura plus que 20,5. Pour une allocation mensuelle de 1 500 euros, c'est 9 750 euros d'allocations en moins sur la durée totale.
Si Alain et son salarié arrivent à finaliser et faire homologuer la convention avant le 1er septembre 2026, le salarié conserve ses droits actuels. La question du calendrier devient donc une vraie décision de gestion. Et au-delà du timing, Alain a intérêt à regarder si ce poste doit être remplacé à l'identique — ou si l'organisation peut évoluer.
Sophie gère un salon de coiffure à Bordeaux. Une de ses assistantes de 32 ans lui demande une rupture conventionnelle. Moins d'impact en termes de durée d'indemnisation (15 mois au lieu de 18), mais Sophie doit quand même calculer le coût réel : indemnité, contribution 30 %, recrutement d'un remplaçant, temps de formation. Dans ce type de structure, un départ mal anticipé peut peser plusieurs milliers d'euros sur la trésorerie d'un seul coup.
Conseils pratiques pour anticiper l'été 2026
- Faites l'inventaire des salariés dont un départ par rupture conventionnelle est envisageable. Classez-les par âge pour mesurer l'impact de la réforme.
- Pour les départs prioritaires, vérifiez avec votre conseil si une homologation avant le 1er septembre 2026 est réaliste et dans l'intérêt de toutes les parties.
- Informez vos salariés concernés des nouvelles règles en vous appuyant sur les sources officielles (service-public.fr, France Travail). Ne laissez pas la mauvaise surprise arriver après la signature.
- Calculez le coût total de chaque départ envisagé : indemnité + contribution patronale 30 % + remplacement + période de sous-effectif.
- Profitez de cette réflexion pour reposer la question de l'organisation et de la rentabilité de chaque poste. Est-ce que ce poste contribue à votre marge ?
- Ne prenez pas ces décisions seul. Rapprochez-vous d'un spécialiste en droit social pour les aspects juridiques, et d'un copilote en gestion pour les aspects financiers et organisationnels.
Le rôle de DG Conseil 33 dans ces décisions
Une rupture conventionnelle n'est pas seulement un acte RH. C'est une décision de gestion qui touche à votre trésorerie, à votre organisation, à votre rentabilité par poste, et parfois à votre propre rémunération.
Chez DG Conseil 33, l'accompagnement consiste à vous aider à voir clair sur ces chiffres avant de prendre la décision. Quel est le vrai coût de ce départ ? Ce poste est-il rentable ? Faut-il recruter ou réorganiser ? Votre masse salariale est-elle cohérente avec votre niveau de chiffre d'affaires ?
Ces questions ne sont pas réservées aux grandes entreprises avec un service RH. Elles concernent chaque artisan, chaque restaurateur, chaque dirigeant de TPE en Gironde qui prend ce type de décision sans filet.
Grâce à l'approche Rivalis et à l'outil de pilotage Henrri, le diagnostic d'entreprise permet de poser tous ces éléments sur la table, avec des chiffres réels et des scénarios lisibles. En savoir plus sur les services de DG Conseil 33 ou sur la démarche d'accompagnement.
« L'accompagnement, ce n'est pas que des chiffres, c'est aussi retrouver du sens et de la sérénité. »
Points clés à retenir
- La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026.
- Moins de 55 ans : de 18 à 15 mois. Séniors de 57 ans et plus : de 27 à 20,5 mois.
- La réforme ne s'applique qu'aux conventions homologuées après le 1er septembre 2026.
- La procédure de rupture conventionnelle et le montant de l'indemnité employeur restent inchangés.
- Le calendrier de signature est devenu un vrai enjeu de négociation.
- Chaque départ mérite un calcul complet du coût réel et une réflexion sur l'organisation.
Conclusion : reprendre le contrôle avant la rentrée
La réforme des ruptures conventionnelles au 1er septembre 2026 est une réalité concrète, pas une abstraction réglementaire. Elle change les équilibres dans vos négociations de départ, notamment pour vos salariés séniors.
La bonne nouvelle, c'est que vous avez encore quelques semaines pour anticiper. Identifier les départs possibles, calculer les coûts, informer les salariés concernés, décider en connaissance de cause : voilà ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Si vous avez besoin d'un regard extérieur sur votre masse salariale, votre organisation ou la rentabilité de vos postes, le diagnostic offert de DG Conseil 33 est fait pour ça. Un échange, sans engagement, pour avancer avec clarté. Prenez contact ici.
Conseiller en gestion et pilotage d'entreprise — DG Conseil 33, Bordeaux / Gironde
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