Obligations légales annuelles d'une TPE ou PME : un simulateur gratuit pour ne rien oublier
Vous dirigez une entreprise à Bordeaux, en Gironde ou ailleurs en Nouvelle-Aquitaine et vous vous posez une question simple : quelles sont mes obligations légales annuelles, et comment éviter d'en oublier une ? Entre les chantiers, le service du midi, les clients à relancer et les salariés à encadrer, le calendrier administratif passe souvent en dernier. Il revient pourtant à date fixe : un document à mettre à jour, un contrôle à planifier, des comptes à approuver.
Pour vous aider à y voir clair, j'ai préparé un simulateur gratuit. Vous répondez à quatre questions et vous obtenez la liste de vos obligations annuelles, classées par thème, à jour au 1er octobre 2026.
Accéder au simulateur des obligations légales annuelles
Cet article explique ce que contient cet outil, comment l'utiliser et comment transformer son résultat en calendrier de travail.
Pourquoi les obligations légales annuelles sont difficiles à suivre
Une obligation légale annuelle est une formalité, une déclaration, une mise à jour ou un contrôle qui revient au moins une fois par an dans certaines situations. Elle se distingue des obligations périodiques, qui reviennent chaque mois, chaque trimestre, tous les quatre ans ou à chaque événement.
Le premier piège est le mélange des rythmes. La DSN (déclaration sociale nominative) est généralement mensuelle. Le DUERP se met à jour chaque année à partir d'un certain effectif. L'entretien professionnel suit encore un autre rythme. Sur une même liste, tout se ressemble.
Le deuxième piège est que votre liste dépend de votre situation : effectif, forme juridique (EI, micro-entreprise, EURL, SARL, SASU, SAS), régime fiscal, TVA, convention collective et métier. La date de clôture des comptes est généralement libre, donc deux entreprises comparables peuvent avoir des calendriers différents. Aucune échéance unique ne vaut pour tout le monde.
Le troisième piège est le manque de temps. Vous n'avez pas créé votre entreprise pour passer vos soirées à relire des textes de loi. Une échéance manquée coûte du temps, parfois de l'argent, et pèse sur la trésorerie.
Les seuils d'effectif à connaître
Le nombre de salariés modifie les obligations sociales. Le franchissement d'un seuil peut être soumis à des règles de durée ou de maintien de l'effectif.
| Effectif | Ce qui change |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | Le DUERP se met à jour lors d'un changement important ou quand une nouvelle information sur un risque est connue. Le CSE n'est pas obligatoire. |
| À partir de 11 salariés | Le DUERP se met à jour au moins une fois par an. Le CSE devient obligatoire quand ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. |
| À partir de 20 salariés | La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés s'ajoute, avec un objectif de 6 % de l'effectif. |
| À partir de 50 salariés | Les réunions du CSE, la participation aux résultats et l'index de l'égalité professionnelle s'ajoutent. |
Quelles catégories d'obligations surveiller
Le simulateur classe les obligations par thème. Voici ce que chacun recouvre.
Comptabilité et fiscalité
Pour une société commerciale, les obligations comptables comprennent l'enregistrement chronologique des opérations, le contrôle de la valeur des actifs et des passifs, un inventaire au moins tous les 12 mois, l'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et leur dépôt lorsque l'entreprise y est soumise. Les documents comptables se conservent au moins 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (Service-Public.fr, « Obligations comptables d'une société commerciale »).
Le simulateur retient, dans le cas général, l'approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture, puis leur dépôt au greffe dans le mois suivant l'approbation (2 mois en cas de dépôt électronique). Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre selon son option, et conserve ses justificatifs 10 ans.
Côté fiscalité, tout dépend de la forme juridique, du régime d'imposition, du régime de TVA et de la date de clôture. Un repère est fixe : le solde de la CFE (cotisation foncière des entreprises) se paie au plus tard le 15 décembre, avec un acompte au 15 juin si la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 euros. Cette information figure dans le simulateur, qui cite impots.gouv.fr comme source.
Salariés, ressources humaines et dialogue social
La DSN est mensuelle, elle ne figure donc pas dans la liste des obligations annuelles. Le simulateur retient en revanche des rendez-vous annuels : la revalorisation du SMIC au 1er janvier, la fixation de la période de congés payés, l'entretien annuel des salariés au forfait jours et la négociation annuelle obligatoire quand un délégué syndical est présent.
Le dialogue social dépend des seuils. De 11 à 49 salariés, une fois le CSE en place, l'employeur reçoit les élus au moins une fois par mois. À partir de 50 salariés, les réunions et les consultations récurrentes du CSE s'ajoutent.
Santé, sécurité et obligations propres à l'activité
Le DUERP, document unique d'évaluation des risques professionnels, recense les risques et sert de base à la prévention. Il est obligatoire dès l'embauche du premier salarié (Code du travail numérique, fiche Service-Public). Chaque version se conserve 40 ans (ministère du Travail). Depuis la loi du 25 juin 2026, un manquement peut être sanctionné par une amende administrative (Service-Public.fr, actualité du 26 juin 2026).
Selon votre métier, d'autres contrôles s'ajoutent. Le simulateur retient par exemple la vérification annuelle des extincteurs et des installations électriques, les contrôles annuels des locaux ouverts au public (gaz, électricité, chauffage, moyens de secours), la vérification tous les 12 mois des équipements antichute dans le BTP, ou le contrôle de l'extraction en cuisine pour la restauration.
Erreurs fréquentes
- Croire que toutes les obligations ont la même échéance.
- Mélanger les formalités mensuelles et annuelles.
- Oublier le DUERP en période de forte activité.
- Ne pas anticiper les dépenses de contrôle et de taxes.
Bonnes pratiques
- Partir de votre profil réel : effectif, forme juridique, métier.
- Séparer les obligations par rythme.
- Dater chaque obligation et nommer un responsable.
- Intégrer chaque coût dans le plan de trésorerie.
Comment fonctionne le simulateur DG Conseil 33
Le simulateur est un fichier HTML. Il s'ouvre dans votre navigateur, sur ordinateur comme sur téléphone, sans installation. Vous pouvez l'ouvrir ici : Accéder au simulateur des obligations légales annuelles.
Les quatre questions à renseigner
- Votre effectif : aucun salarié, 1 à 10, 11 à 19, 20 à 49 ou 50 à 299 salariés.
- Votre forme juridique : société, ou entreprise individuelle (micro-entreprise comprise).
- Votre métier, avec plusieurs choix possibles : restauration, café, bar et hôtel, BTP, commerce de détail, conseil et services, autre activité.
- Vos particularités, question facultative : salariés au forfait jours, délégué syndical, accueil du public dans vos locaux.
Les résultats obtenus
Le résultat s'affiche immédiatement. Il indique le nombre d'obligations annuelles identifiées pour votre profil. Elles sont classées par thème, avec une explication simple et une échéance quand elle existe. Certaines lignes portent la mention « à valider » : elles doivent être confirmées avant toute décision. Vous pouvez imprimer le résultat ou l'enregistrer en PDF.
L'outil est à jour au 1er octobre 2026. Cette date est celle de sa dernière mise à jour, elle ne garantit pas la conformité future. Les textes évoluent, relancez le simulateur de temps en temps. Lien : Accéder au simulateur des obligations légales annuelles.
Ce que le simulateur ne remplace pas
Le simulateur porte uniquement sur les obligations annuelles. Les obligations qui reviennent à un autre rythme ne sont qu'évoquées en fin de page, sans prétendre à l'exhaustivité. Vous y trouvez par exemple la DSN et la paie (chaque mois), l'entretien de parcours professionnel, les visites médicales et la facturation électronique.
Sur ce dernier point, voici le calendrier officiel : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises (economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises »).
À retenir sur les limites de l'outil
L'outil fournit une information générale. Il ne remplace ni une consultation juridique, fiscale, sociale ou comptable, ni la lecture de votre convention collective. Votre activité précise, vos locaux, votre régime fiscal et votre statut de dirigeant peuvent modifier le résultat. Les dates doivent être confirmées, car certaines dépendent de votre date de clôture ou d'un événement particulier.
Exemple concret pour une petite entreprise
Prenons un exemple fictif : une entreprise de plomberie de 12 salariés près de Mérignac, constituée en SARL, avec une clôture au 31 décembre. Son dirigeant coche « 11 à 19 salariés », « Société » et « BTP ».
Le résultat lui montre, entre autres : l'arrêté et l'approbation des comptes, leur dépôt au greffe, la liasse fiscale, la CFE au 15 décembre, la mise à jour annuelle du DUERP, la réception mensuelle des élus du CSE une fois celui-ci en place, les vérifications des équipements antichute et des appareils de levage, et l'attestation d'assurance décennale à tenir à jour.
Deux enseignements en ressortent. Le premier : le DUERP, souvent oublié en période de chantiers, apparaît comme une échéance annuelle datée. Le second : chaque ligne a un coût et une date, donc elle entre dans le plan de trésorerie. La CFE de décembre ou une vérification de matériel se prévoit comme n'importe quelle charge.
Méthode pour transformer la liste en échéancier
Le simulateur donne la liste. Un échéancier de conformité la rend utile : il regroupe les obligations, leurs responsables, leurs dates limites et les justificatifs à conserver.
Six étapes pour votre échéancier
- Imprimez le résultat ou enregistrez-le en PDF.
- Créez un tableau avec une ligne par obligation : date limite, responsable, justificatif à conserver.
- Reportez chaque date dans votre agenda, avec un rappel 30 jours avant.
- Rattachez les dépenses (CFE, vérifications, assurances) à votre plan de trésorerie.
- Rangez les justificatifs au même endroit : comptes 10 ans, DUERP 40 ans.
- Relancez le simulateur une fois par an, par exemple après la clôture de vos comptes.
Le rôle de Damien Granger et de DG Conseil 33
Je suis Damien Granger, conseiller en gestion et pilotage d'entreprise chez DG Conseil 33. Mon rôle est de devenir votre copilote pour reprendre la main sur votre rentabilité, votre trésorerie et votre rémunération. Je réalise un diagnostic d'entreprise, je définis avec vous vos marges et vos taux horaires, puis je vous accompagne chaque mois avec un outil de suivi (présentation de l'approche de pilotage d'entreprise).
Le simulateur répond à une question précise. Pour faire le tour de votre situation, convention collective et activité comprises, je suis à votre disposition. Je le dis simplement : « l'accompagnement, ce n'est pas que des chiffres, c'est aussi retrouver du sens et de la sérénité ». Pour en savoir plus, découvrez l'approche de DG Conseil 33 et les services de conseil pour TPE et PME.
Points clés
- Une obligation annuelle revient au moins une fois par an. Les obligations mensuelles ou pluriannuelles suivent un autre rythme.
- Votre liste dépend de l'effectif, de la forme juridique, du régime fiscal et du métier.
- Le simulateur donne une première liste, à jour au 1er octobre 2026, à confirmer selon votre cas.
- Un échéancier avec dates, responsables et justificatifs rend la liste utilisable.
Conclusion : reprenez le contrôle de votre calendrier
Vos obligations légales annuelles sont nombreuses, mais elles se listent, se datent et se suivent. Ouvrez le simulateur, répondez aux quatre questions, puis transformez le résultat en échéancier. Vous gagnerez du temps et de la sérénité.
Passez à l'action
Ouvrez le simulateur, puis échangeons sur votre situation précise.
Vous préférez en parler ? Prenez contact avec DG Conseil 33.
Sources à consulter avant toute décision : Service-Public.fr, ministère du Travail, Urssaf, Net-entreprises, Impots.gouv.fr, greffe du tribunal de commerce et guichet unique des formalités.
Damien Granger, conseiller en gestion et pilotage d'entreprise, DG Conseil 33.
Le diagnostic d'entreprise et l'accompagnement DG Conseil 33 sont à votre disposition.
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